55e législature - 3e session
no. 22Loi modifiant la Loi sur la Société de Kings Landing
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Joan MACALPINE-STILES
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Sud
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |